Conditions Générales de Vente

Ce site est édité par la société S.A.S. INES GARDEN (Jardins d’Inès) inscrite au registre de commerce des sociétés de Besançon (FRANCE) sous le numéro siret 83085494900021. Ayant son siège social au 3 QUAI VEIL PICARD 25000 BESANCON.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux achats en ligne effectués par un consommateur ci-après dénommé « le client » sur le site ci-après dénommé « le site » dans le cadre de la réglementation de la vente à distance.

1) GENERALITES

Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités une exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis, le contenu tant concernant les offres, les prix et les conditions générales de vente.

La commande implique une adhésion aux conditions générales de vente. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. Les langues des Conditions générales de vente étant en français INES GARDEN fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits commercialisés (composition, descriptif, prix). Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre.

Les photos illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel du fait du traitement de la photographie. Ces Conditions générales de vente sont modifiables à tout moment par Jardins d’Ines, chaque commande étant régie par les conditions en vigueur au jour de sa passation.

2) PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation du site par le client dans la limite des stocks disponibles. Les photos ne sont toutefois pas contractuelles. Elles ne sont proposées qu’à titre indicatif pour le consommateur.

INES GARDEN ne saurait par ailleurs être tenu responsable d’erreurs ou d’omissions dans l’un des textes, graphismes, informations, descriptifs, caractéristiques et photographies des produits présentés. Le client à la possibilité de contacter Jardins d’Inès pour obtenir des informations complémentaires à serviceclient@ines-garden.com ou au +33.6.75.63.55.28.

Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité d'INES GARDEN ni même affecter la validité de la vente. Jardins d’Inès s'engage à effectuer les modifications dans les plus brefs délais.

Les prix de vente des produits qui figurent sur le site sont indiqués en euros toutes taxes hors frais de transport et de douane. Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire français les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client s'engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

3) DISPONIBILITES

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande.

4) CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d’une commande s'effectue en cochant la case « j'ai lu les Conditions Générales de vente et je les accepte » et en cliquant sur le bouton « je confirme ma commande » (procédure du double clic). Cette validation constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de la dite commande. Les commandes passées sur le site sont fermes et définitives pour le client dès la validation de la commande (procédure du double-clic) ou de la réception de tout document faisant état d’une commande.

Par ailleurs, Jardin d’Inès se réserve le droit de refuser et d'annuler toute commande pour laquelle un dysfonctionnement du système informatique aurait entraîné une erreur flagrante et manifeste de facturation des produits (prix anormalement bas, calculs automatisés erronés ,quantités erronées, etc). Dans ce cas, la commande sera annulée et le montant de cette dernière ne sera pas débité du compte du client ou fera un objet d'un remboursement dans un délai de 72H maximum hors délais bancaires.

- COMMENT PASSER UNE COMMANDE ?

Jardin d’Inès vous propose de commander ses produits sur https://ines-garden.com, https://ines-garden.ch, https://ines-garden.be, https://ines-garden.de et https://ines-garden.it 7j/7 24h/24. Pour suivre la réalisation de votre commande, exercer votre droit de rétractation ou faire jouer la garantie veuillez nous envoyer un mail à serviceclient@ines-garden.com.

5) PAIEMENT

Sur nos différents sites internet, les produits, les services et la participation aux frais d’envoi sont payables à la commande.

Le client peut effectuer son règlement :
- Par carte bancaire (carte bleu, visa, mastercard, etc…) ;
- Par chèque (chèque bancaire français uniquement) ;
- Par virement.

En cas de défaut de réception du chèque, virement ou mandat administratif dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande pourra être considérée comme annulée.

6) LIVRAISON

FRANCE METROPOLITAINE
La livraison est gratuite en France métropolitaine. La livraison est assurée par des prestataires externes spécialistes de la livraison à domicile. Le délai de livraison est de 72h après validation de la commande mais peut prendre entre 5 et 10 jours maximum selon diverses circonstances.

ETRANGER ET CORSE
Pour toute demande d’expédition hors France Métropolitaine, vous devez contacter INES GARDEN par mail serviceclient@ines-garden.com ou au +33.6.75.63.55.28.

- Absence lors de la livraison.
En cas d’absence du client lors de la livraison, un avis de passage du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres l’invitant à le retirer au bureau du transporteur le plus proche de l'adresse de livraison. Le colis du client restera en instance 15 jours. Passé ce délai il sera renvoyé à l'expéditeur. Dans ce cas le client devra payer les frais de réexpédition du colis s'il demande un nouvel envoi.

- Réception du colis à la livraison
Lors de la livraison, le client devra vérifier l'état de l’emballage du colis et le contenu de la commande conformément au bon de livraison livré avec le colis et ouvrir le colis en présence du transporteur.
Si le colis ou le produit est endommagé, le client a la possibilité d'accepter ou de refuser le colis. Dans les deux cas le client doit contrôler devant le transporteur l’état du colis et émettre des réserves sur le bordereau de livraison. Le client devra ensuite dans les 48h ouvrées le signaler par email à serviceclient@ines-garden.com. Passé ce délai et/ou sans réserves émises sur le bordereau de livraison le client ne pourra contester les dommages subis par le colis et/ou les produits.

- Retard de livraison
La société SAS INES GARDEN ne peut être tenue responsable du dépassement du délai maximum indiqué sur le site. Le dépassement de livraison ne pourra donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts. En cas de retard, le client devra prendre contact avec le service client par mail à serviceclient@ines-garden.com ou au 06.75.63.55.28.

Cette réclamation permet notamment à Jardin d’Inès de procéder à une enquête auprès du transporteur qui peut durer 21 jours ouvrés. Durant ce délai, si le produit est retrouvé, Jardin d’Inès ré-acheminera le produit à l’adresse de livraison du client indiqué lors de la commande.

Si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issu de ce délai, Jardin d’Inès procédera à une nouvelle expédition du produit concerné les frais de port étant à la charge de Jardin d’Inès. Si le produit commandé n’est plus disponible le client bénéficiera d’un avoir ou d’un remboursement.

7) RETOUR DU PRODUIT

- Autorisation de retour
Avant tout retour de produit le client doit impérativement contacter préalablement le service client serviceclient@ines-garden.com pour obtenir une autorisation de retour et prendre connaissance de la procédure de retour. En cas de manquement aux procédures de retours (produit utilisé, produit retourné sans emballage d’origine, dépassement de délai…) aucun retour ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

- Motif de rétractation
Jardin d’Ines permet à chaque client de disposer d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la commande pour retourner le produit acheté. Ce produit doit être retourné avec autorisation de retour, dans son emballage d’origine avec ses accessoires le cas échéant. Les retours spontanés ne seront pas acceptés. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.
- Erreur adresse de livraison
Un retour du colis du client avec la mention (n’habite pas à l adresse indiquée) peut être lié à une erreur de saisie de l’adresse de livraison par le client au moment de l’enregistrement de sa commande. Dans ce cas si le client souhaite maintenir sa commande, il devra indiquer au service clients son adresse de livraison corrigée et payer les frais de livraison de cette nouvelle expédition. Si le client souhaite annuler sa commande, les frais de port de sa commande ne lui seront pas remboursés.

En cas d’erreur lors de la préparation de commande ou de distribution si le client souhaite maintenir la commande client celle-ci sera renvoyée gratuitement.
Si le client souhaite annuler sa commande Jardin d’Ines remboursera au client l’intégralité du montant de la commande.

8) RESPONSABILITE

Jardin d’Ines est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par ses sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Jardin d’Ines ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat suite à la survenance d'un cas de force majeur et notamment en cas de grêve totale ou partielle des services postaux, de transporteur, et de catastrophes causées par des inondations ou incendies.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Jardin d’Ines, sauf dans un cas de vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit rétractation.

9) INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Jardin d’Inès intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Le client peut écrire à la société pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Jardin d’Ines dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

10) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de la propriété de la marchandise n’intervient, non pas au moment de la livraison, mais qu’au paiement complet du prix de facturation. En conséquence, en cas de non-paiement des factures dues, le vendeur pourra se prévaloir du droit de revendication de la marchandise.

11) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes et images reproduits sur les sites internet d'INES GARDEN sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Jardin d’Ines. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Jardin d’Ines est strictement interdite.

12) DROIT ET LITIGES

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français sont habilités à gérer ces litiges.
Les litiges éventuels entre Jardin d’Inès et ses clients sont de la compétence du tribunal de commerce de Dijon, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Il est également convenu qu’en cas de litige potentiel les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable.